Une entreprise à qui ses clients doivent de l'argent peut prendre différentes mesures pour recouvrer la dette. Elle peut tenter d'arranger les choses à l'amiable ou traduire le débiteur en justice. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles la date d'échéance peut ne pas être honorée, et si ce n'est pas le cas, la facture est dite en retard. Dans ce cas, le créancier peut recourir à la procédure de recouvrement de créances.
En quoi consiste le recouvrement de créances ?
Plus une dette est recouvrée rapidement, plus il y a de chances que la dette soit payée. Le recouvrement de créances, c'est quand une personne doit de l'argent et que la personne qui recouvre les oblige à accepter de rembourser la dette. Certaines conditions doivent être remplies avant qu'une approche comme celle-ci soit activée. Cette approche est très spécifique.- Une créance impayée doit être incontestable : La dette doit être certaine ; le débiteur ne peut pas en contester. La loi exige également que tout document créé pour montrer la dette (comme un bon de commande, une facture, un contrat signé, ou un devis) mentionne les conditions de paiement.
- Une dette convertible : C’est une dette qui peut être convertie en capital. Seules les dettes qui peuvent être mesurées peuvent être réclamées en dette. Il est irrecevable de réclamer une chose immatérielle, ou une dette non convertie en devises. Le lancement du recouvrement doit être valable, car la créance réclamée doit être mesurable.
- Une dette exigible et un délai à respecter : Lorsqu'une dette est due et qu'un délai est respecté. En réalité, une créance ne peut être recouvrée si le délai de paiement n'est pas écoulé, et la procédure peut être faussée si le délai légal est dépassé, car le débiteur pourrait s'en prévaloir avant d'aller en justice.